Pourquoi transmettre votre déclaration d'intérêts ?
Afin de prévenir les conflits d’intérêts, conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la nomination sur certaines fonctions est conditionnée à la transmission préalable par le l’agent public d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination..
Qui déclare ?
Doivent souscrire une déclaration d’intérêts en application du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 les agents occupant les fonctions suivantes :
- secrétaire général et secrétaire général adjoint de la Ville de Paris ;
- directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur des administrations parisiennes ;
- DGS d'une mairie d'arrondissement dont la population est supérieure à 80 000 habitants ;
- directeur du crédit municipal de la Ville de Paris ;
- directeur général de l’ESPCI ;
- directeur de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris ;
- directeur général de l'Etablissement public Paris Musées ;
- directeur du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
- inspecteurs et inspecteurs généraux de la Ville de Paris ;
- référents déontologues ;
- directeur, directeurs adjoints et chef du Cabinet de la Maire.
Sont également soumis à une déclaration d’intérêts les agents qui occupent des fonctions dont le niveau de responsabilité et/ou l’exposition particulière à des risques le justifient. Ces fonctions sont listées dans un arrêté de la Secrétaire Générale de la Ville de Paris du 10 octobre 2018.
Que déclarent-ils ?
La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants :
- les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ;
- les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
- les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années;
- les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années ;
- les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination ;
- les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
- les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;
- les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination.
Quels sont les délais de dépôt ?
La déclaration d’intérêts doit être déposée dans les 72 heures suivant la réception de la présente notification par la DRH, étape préalable et indispensable dans la procédure de recrutement, avant toute formalisation des actes de gestion (arrêtés de nomination). En effet, l’avis rendu par la déontologue centrale de la ville de Paris doit être visé dans l’arrêté de recrutement ou le contrat d’engagement.